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29/11/2021
La réforme des procédures collectives par l’ordonnance du 15 septembre 2021
4 H 320 €* Niveau 3 lorem lorem PRO-BARREAU
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Résumé de la formation L’ordonnance réformant les procédures collectives a été adoptée le 15 septembre 2021 et est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Conformément à l’habilitation du législateur, l’ordonnance poursuit deux objectifs. En premier lieu, elle modifie les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux sûretés, conformément aux innovations apportées par l’autre ordonnance du 15.septembre 2021 portant l’importante réforme du droit des sûretés. En second lieu, l’ordonnance adopte les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019. Cela a notamment conduit le droit interne à écarter les anciens comités de créanciers au profit d’une organisation de ceux-ci au sein de « classes ». Ce séminaire e-learning a pour objectif de présenter les apports de l’ordonnance du 15 septembre 2021 en matière de droit des entreprises en difficulté. Comment y accéder ?
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