7 H
Paris
348 €*
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Résumé de la formationLa formation du bail Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 Autorisation de changement d’usage Les obligations du locataire Loyer Charges/entretien/assurances… Les obligations du bailleur Logement décent Réparations Vétusté La loi « Climat et Résilience » n°2021-1104 du 22.8.21 DPE Loyers Loi « 3DS » n° 2002-217 du 21 février 2022 Encadrement des loyers Annonces La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire La fin du bail Congé Restitution du dépôt de garantie ExpulsionIntervenant(s) Nicolas DAMAS
Professeur à l’Université de Lorraine
Avocat
Comment y accéder ?
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