FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Résumé de la formation I. L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE 1. Fondement de la demande a) L’altération définitive du lien conjugal  Le délai  Pouvoir du juge  Appréciation du délai b) L’acceptation du principe du divorce  Trois formes  A quel moment ?  Possibilité maintenue de la passerelle  Les mentions obligatoires dans les trois cas  Le délai de validité de l’acte d’avocats d’acceptation du principe de la rupture du mariage c) La faute 2. Forme et contenu de la demande : assignation ou requête a) Forme de l’acte introductif d’instance (art. 1104 CPC)  Par assignation  Par requête conjointe b) Les mentions obligatoires  A peine de nullité  Pas à peine de nullité  A peine d’irrecevabilité c) Le fondement du divorce  Peut être donné à deux moments  Les deux hypothèses dans lesquelles le fondement est précisé lors de la demande  L’hypothèse dans laquelle cela est interdit d) Les mesures provisoires  Présentation des mesures provisoires  Fondement inchangé  Demande relative à la date des effets des mesures provisoires. e) Les conséquences du divorce  Date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens  Date à laquelle la jouissance du domicile conjugal n’est plus réputée gratuite  Date à laquelle peut être rapportée la preuve des désaccords subsistants (art. 267 C.civ) 3. La saisine de la juridiction a) Modalités de la saisine  Demande de la date  Communication de cette date b) Date de la saisine  Saisine du juge  Constitution du défendeur  Délai de remise de l’acte  Sanction c) Saisine en urgence  Présentation d’une requête (formes prévues aux articles 839 et 840)  Dans l’hypothèse où la requête est acceptée  Recommandation en cas de bref délai  Saisine du juge  Sanction à défaut de remise dans le délai II. L’INSTANCE 1. Date de la saisine a) Date de la saisine  En cas de requête conjointe signée par les époux  En cas d’assignation b) Compétence  Juge de l’urgence  Juge des mesures provisoires  Juge de la mise en état 2. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires  La possibilité de deux audiences en une seule  L’audience sur mesures provisoires  L’audience d’orientation Intervenant(s) Elodie MULON, Avocate au Barreau de Paris, Ancien membre du CNB, Présidente de l'IDFP, Présidente du CALIF Comment y accéder ?

45 quai des Grands Augustins, 75 006 Paris

La réforme du divorce contentieux

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