Matière(s) concernée(s) - Droit du crédit et de la consommation
- Droit bancaire et boursier Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Alain GOURIO Directeur des publications de la Revue Banque Ancien directeur juridique et conformité de la Fédération bancaire française Et Jean-Philippe DANIEL Responsable de la Commission Droit commercial et droit bancaire Avocat au Barreau d’Avignon Cabinet Fortunet & Associés Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis I- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION, D’EXPLICATION ET DE MISE EN GARDE EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT ET DE CREDIT A- Définition et distinction des notions B- Obligations vis-à-vis de la caution - Pas d’obligation générale d’information et de conseil - Les obligations légales d’information - L’obligation de mise en garde de source jurisprudentielle et l’intégration dans le code civil dans le projet de réforme C- Obligations vis-à-vis de l’emprunteur - Les obligations légales d’information - L’obligation légale d’explication en crédit conso - L’obligation de mise en garde - Le rejet de l’obligation de conseil II- ACTUALITE EN DROIT BANCAIRE Actualité législative : les ordonnances liées à la pandémie (délais, juridictions, procédures collectives…), règlementation bancaire, texte européen sur les actions collectives, démarchage téléphonique Jurisprudence : Qualification des bitcoins, Crédit : contrat de crédit, prêts indexés, prêts en devise, intérêts négatifs, TEG, taux de période, année lombarde, crédit consommation, crédit immobilier, prescription biennale, Assurance emprunteur, Responsabilité en matière de crédit, Sûretés : projet d’ordonnance de réforme, cautionnement, nantissement, Paiements : opérations non autorisées, chèque, Initiative européenne de paiement, Voies d’exécution : territorialité, surendettement, saisie immobilière, gel des avoirs, Procédures collectives : transposition de la directive restructuration, reconnaissance d’une procédure étrangère