POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le Conseil national des barreaux (ci-après « CNB ») peut être amené à traiter vos données à caractère personnel lors de votre navigation sur le Site et lors de votre utilisation des Services.

1. Pourquoi cette charte ?

La présente Politique de confidentialité a vocation à vous informer sur les moyens que le CNB, responsable de traitement, met en œuvre pour traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la règlementation Informatique et Libertés comprenant :

  • la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle,
  • le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
  • et tout autre texte de nature législative ou règlementaire ou toute décision d’une juridiction compétente susceptible d’impacter le domaine du droit de la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Règlementation Informatique et Libertés »).
2. Quelles sont les données que nous traitons ?

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, ce qui correspond à tout renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet ainsi qu’à :

  • Pour les avocats s’inscrivant aux Services : vos nom, prénoms, pseudonyme, barreau d’appartenance, adresses postales professionnelles et de courrier électronique, numéros de téléphone, année de première inscription au tableau, spécialisation ; Vous êtes également informés que, vous concernant, ces données sont intégralement reprises de notre base de données Annuaire national des avocats constituées et publiées par application de l’article 21-1 alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne sont toutefois activées qu’une fois votre inscription aux Services acquises et votre acceptation de la présente assurée.
  • Pour les organismes créant un compte dans les conditions définies aux CGU : les nom et prénoms des personnes physiques représentant la personne morale, les nom et prénoms des personnes physiques en charge du suivi des demandes d’homologation, les adresse de courrier électronique, numéros de téléphone, données relatives à vos transactions sur le Site, détails de vos achats, numéros de carte bancaire.

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Nous vous informons également que nous sommes susceptibles de collecter vos données de manière indirecte soit auprès des organisateurs d’évènements auxquels vous participez et vous autorisant à bénéficier de nos services, soit auprès d’autres utilisateurs de nos services.

A ce titre, vous êtes informés que nous réutilisons vos données à caractère personnel qui sont stockées dans le carnet d’adresses d’un autre utilisateur de nos services et qui nous a expressément autorisé à accéder à son carnet de contacts.

3. Dans quel but vos données sont-elles traitées ?

Les traitements réalisés ont les finalités suivantes :

  • la gestion et le suivi des Services proposés sur le Site et notamment des demandes d’homologation de formations pour la formation continue ;
  • la constitution d’un fichier des inscrits, d’utilisateurs et d’organismes ;
  • la gestion des impayés et des contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services ;
  • le respect de nos obligations légales et réglementaires.
4. Sur quel fondement vos données sont-elles traitées ?

Les fondements légaux des traitements que nous réalisons sont les suivants :

  • La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui assigne au Conseil national des barreaux notamment une mission consistant à définir les principes d'organisation de la formation professionnelle initiale et continue des avocats et d'en harmoniser les programmes ;
  • L’exécution du contrat lorsque le traitement est nécessaire pour vous fournir les Services prévus sur notre Site ;
  • L’intérêt légitime lorsque vous nous fournissez volontairement des données à caractère personnel lors de votre visite sur notre Site, les données étant alors collectées pour nous permettre de mieux répondre à vos demandes d’information sur nos Services ;
  • Votre consentement s’agissant des cookies de réseaux sociaux.
5. Qui pourra en prendre connaissance ?

Vos données pourront être consultées par le personnel habilités du Conseil national des barreaux ainsi que nos sous-traitants, agissant dans le cadre de la fourniture des Services et uniquement sur notre instruction.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

6. Combien de temps les conservons-nous ?

Vos données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :

  • Pour la gestion et le suivi des services proposés sur le Site : durée strictement nécessaire à la gestion des Services pendant votre inscription ;
  • Pour la constitution d’un fichier des inscrits, d’utilisateurs et d’organismes : durée de votre inscription aux Services ;
  • Pour la gestion des demandes d’homologation pour la formation continue : 5 ans à compter de la dernière homologation accordée par le CNB ;
  • Pour la gestion des impayés et des contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services : jusqu’à épuisement des délais de prescription applicables ;
  • Pour le dépôt de cookies réseaux sociaux : 13 mois maximum à compter de votre accord ;
  • Pour le respect de nos obligations légales et réglementaires : jusqu’à épuisement des délais de prescription applicables.
7. Quelles mesures de sécurité sont mises en œuvre ?

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

8. Où sont stockées vos données à caractère personnel ?

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur des serveurs localisés dans l’Union européenne.

Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

9. Quels sont les cookies que nous utilisons ?

Un cookie est un fichier texte créé lorsque votre navigateur charge le site internet que vous souhaitez consulter. Il est stocké dans votre navigateur pour qu’à chaque nouvelle consultation du même site, les informations que contiennent ce fichier soit envoyées au site internet.

Il existe plusieurs types de cookies qui n’ont pas les mêmes finalités :

  • Les cookies techniques sont utilisés dans le but de faciliter votre navigation sur le Site et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

    Nous utilisons des cookies techniques.

  • Les cookies réseaux sociaux sont créés par les plateformes de réseaux sociaux pour permettre à l’utilisateur de partager le contenu du Site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.

    Nous utilisons des cookies réseaux sociaux. Ils ne sont toutefois déposés sur votre navigateur qu’après accord exprès. Vous disposez également de la possibilité de vous informer sur leur nature et/ou de les refuser.

  • Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

    A l’heure actuelle, nous n’utilisons aucun cookie publicitaire. Si nous décidions de le faire ultérieurement, nous vous demanderions votre accord préalable à tout dépôt sur votre navigateur. Vous disposerez également de la possibilité de vous informer sur leur nature et/ou de les refuser.

Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité de paramétrer votre navigateur internet de manière à accepter ou refuser l’installation ou l’utilisation de cookies ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon leurs émetteurs. Vous pouvez cliquer sur le menu « Aide » de votre navigateur pour savoir comment modifier les préférences en matière de « cookies ».

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs.).

La configuration de chaque navigateur est différente, vous trouverez ci-après les principaux sites d’aide au paramétrage en fonction de votre navigateur :

- pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/en-us/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
- pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
- pour Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
- pour Opera™ : https://help.opera.com/en/Windows/10.20/fr/cookies.html

Les principaux sites d’aide au paramétrage en fonction du système d’exploitation intégré à votre smartphone :

- iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
- Android : https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DAndroid&hl=fr&oco=1
- Blackberry : https://docs.blackberry.com/en/smartphone_users/deliverables/32004/Turn_off_cookies_in_the_browser_60_1072866_11.jsp
- Windows Phone : https://www.microsoft.com/fr-fr/security/online-privacy/windows-phone.aspx

L’enregistrement d’un cookie dans votre terminal est essentiellement subordonné à votre volonté, que vous pouvez exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation.

Pour votre parfaite information, le paramétrage de votre navigateur pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

10. Quels sont vos droits ?

10.1. Un droit vous permettant d’accéder et de rectifier vos données ainsi que de vous opposition à leur traitement

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes concernant l’ensemble des données vous concernant.

Nous vous informons que votre droit d’opposition peut être exercé à tout moment lorsque vos données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime. Dans cette hypothèse, nous pourrons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il est justifié par des motifs légitimes prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

10.2. Un droit vous permettant d’obtenir la limitation du traitement de vos données

Vous disposez également d’un droit à la limitation du ou des traitements dans les cas suivants :

  • Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,
  • Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,
  • Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,
  • Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.
10.3. Un droit vous permettant de retirer votre consentement

Vous disposez également d’un droit de retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

10.4. Un droit vous permettant de définir des directives relatives au traitement de vos données après votre mort

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre mort.

Ces directives peuvent être :

  • générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent : dans ce cas, elles doivent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
  • Spécifiques, c’est-à-dire qu’elles portent uniquement sur les données traitées par le CNB.

En nous transmettant ces directives, vous donnez expressément votre consentement pour qu’elles soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.

Vous pouvez désigner une personne chargée de l’exécution de ces directives. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et les faire exécuter.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous.

10.5. Un droit vous permettant de déposer une plainte auprès de la CNIL

Vous disposez également du droit de déposer une plainte, par voie électronique et par voie postale, auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou auprès de n’importe quelle autorité de contrôle compétente dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise.

Vous pourrez également introduire un recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle compétente si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente constitue une violation des textes applicables.

11. Comment exercer vos droits ?

L’exercice de l’ensemble de vos droits s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données du Conseil national des barreaux, par l’envoi :

  • Soit d’un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr ;
  • Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux, Délégué à la protection des données, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par le CNB, ceci aux fins de vérifier que vous êtes bien à l’origine de la demande.

Le CNB disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux mois, pour vous répondre.

12. Modifications et entrée en vigueur

La présente pourra faire l’objet de modifications totales ou partielles en fonction de l’évolution des services par exemple. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la mise à jour. Nous vous informerons de cette mise à jour et vous inviterons à renouveler votre acceptation de la présente à chaque modification. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne pourrez plus accéder aux Services.

La présente est entrée en vigueur le 2 juillet 2019.