Matière(s) concernée(s) - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Anne LEBORGNE Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Avec la participation de : Bertrand LARONZE Co-Responsable de la Commission Voies d’exécution Avocat à Nantes Cornet Vincent Ségurel & Tristan CHEVREAU Co- Responsable de la Commission Voies d’exécution Huissier à Melun ID FACTO MELUN Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis I. Législative : Ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. II. Jurisprudentielle : 1°) La saisie immobilière de droit commun : - Saisissabilité des biens - Juge de l’exécution • Représentation des personnes morales de droit public • Etendue des pouvoirs - Recours c/ le jugement d’orientation - Vente forcée : • Enchères : garanties • Surenchère • Réitération - Distribution 2°) Saisie immobilière et Procédures collectives 3°) Saisie immobilière et Procédures de surendettement