Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Nicolas DAMAS Professeur à l’Université de Lorraine Avocat Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis La formation du bail Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 Autorisation de changement d’usage Les obligations du locataire Loyer Charges/entretien/assurances… Les obligations du bailleur Logement décent Réparations Vétusté La loi « Climat et Résilience » n°2021-1104 du 22.8.21 DPE Loyers Loi « 3DS » n° 2002-217 du 21 février 2022 Encadrement des loyers Annonces La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire La fin du bail Congé Restitution du dépôt de garantie Expulsion