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03/10/2022
Le délaissement parental et le changement du statut de l'enfant
48 H PARIS 300 €* Niveau 1 lorem lorem ENM
Date limite d’inscription : 25/09/2022
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Résumé de la formation La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit l’examen régulier des situations des enfants confiés à l’ASE en vue d'adapter, si nécessaire, leur statut juridique à leur situation familiale spécifique et à leurs besoins de "continuité relationnelle, affective, éducative et géographique". Elle inscrit de fait les aménagements de l’autorité parentale, ainsi que les décisions d’admission au statut de pupille et d’adoption comme des décisions de protection de l’enfance.

Ainsi en marge de l'assistance éducative et du soutien à l'autorité parentale, la loi promeut des dispositifs de substitution à l'autorité parentale durablement défaillante.

Cette formation vise à permettre aux différents acteurs judiciaires confrontés à ces questions (parquetiers mineurs, juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge civil, juge pénal) d'acquérir des repères précis, tant au plan juridique que clinique. Elle vise plus particulièrement à :

- préciser les différents cadres juridiques de substitution de l'autorité parentale et les procédures applicables (délégation d'autorité parentale, retrait total ou partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental)
- acquérir des repères précis sur les besoins de l'enfant, notamment à travers la démarche de consensus engagé en ce sens
- structurer l'évaluation des capacités parentales
- identifier les bénéfices ou les difficultés des différents statuts envisageables, notamment à la lumière des expériences étrangères (Canada, Italie, Angleterre...)
- s'interroger sur les enjeux de l'adoptabilité et les spécificités de la parentalité adoptive
- mieux coordonner l'action des différents acteurs judiciaires (parquet mineurs, JE, JAF, TGI).
PEDAGOGIE
Exposés, table-rondes, études de cas.
Intervenant(s) 03/10/22 > 05/10/22
25/09/2022) LIEU ENM Paris CONTACTER : Madame Corinne JOLY
Comment y accéder ?
Le délaissement parental et le changement du statut de l'enfant
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