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06/10/2022
Actualité du droit de la rémuération
4 H PARIS 290 €* Niveau lorem lorem Centre de Formation Permanente Panthéon-Assas
Date limite d’inscription : 05/10/2022
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Résumé de la formation Programme :
Du côté de la loi : principales mesures issues de la loi "pouvoir d'achat"
et de la loi de finances rectificative 2022
- incitation à la mise en place de l'intéressement dans les TPE-PME
- nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour les heures supplémentaires
- monétisation des jours de repos et de RTT
- prime de partage de la valeur (PPV)
- titres restaurant/dépenses supplémentaires de nourriture
- frais de transport : revalorisation de la limite d'exonération

Du côté de la jurisprudence : principales décisions rendues en 2022
- égalité de traitement
- salaires minimaux
- prime
- rémunération variable
Intervenant(s) avec Alexandre FABRE, professeur à l'École de Droit de la Sorbonne
Paris 1) et Thomas SALOMÉ, avocat Cabinet Capstan
Comment y accéder ?
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