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Date de la mise en ligne: 28/06/2022
  Structure du contentieux et compétence des juridictions administratives
10 H 350 €* Niveau 2 lorem lorem PRO-BARREAU
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Résumé de la formation Faire le point sur ces notions essentielles de la procédure administrative contentieuse que sont notamment les différents types de recours contentieux ou la répartition des compétences. Tel est l’objectif de ce séminaire e-learning consacré à la structure du contentieux administratif et à la compétence des juridictions administratives qui présente synthétiquement l’ensemble des changements récents intervenus dans ce domaine. Ce séminaire de 10 heures de formation de la série « L’Essentiel de la Procédure administrative contentieuse » constitue ainsi un moyen idéal de mettre à jour ses connaissances afin de maîtriser parfaitement les notions fondamentales qui régissent la structure du contentieux administratif et la compétence des juridictions administratives. Comment y accéder ?
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Structure du contentieux et compétence des juridictions administratives
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