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Date de la mise en ligne: 28/06/2022
  Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
4 H 140 €* Niveau 2 lorem lorem PRO-BARREAU
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Résumé de la formation Faire le point sur ces notions essentielles de la procédure administrative contentieuse que sont l’exercice, l’instruction et le jugement du recours juridictionnel. Tel est l’objectif de ce séminaire e-learning consacré aux principes généraux de la procédure administrative qui présente synthétiquement l’ensemble des changements récents intervenus dans ce domaine. Ce premier séminaire de 4 heures de formation de la série « L’Essentiel de la Procédure administrative contentieuse » constitue ainsi un moyen idéal de mettre à jour ses connaissances afin de maîtriser parfaitement les notions fondamentales qui président aux recours devant les juridictions administratives. Comment y accéder ?
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Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
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