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05/07/2022
Actualité des baux commerciaux 2022
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Résumé de la formation Conditions d'application du statut des baux commerciaux, Durée des baux commerciaux, L'ordre public dans les baux commerciaux, les clauses de destination, Point sur l'obligation de délivrance du bailleur, Les gros travaux de l’article 606 du Code Civil, Les problématiques d'évolution du loyer, Précisions relatives à la mise en œuvre par le bailleur du droit de préférence légal de l’article L.145-46-1 du Code de Commerce, Comment résilier un bail commercial sans délivrer de congé ? Intervenant(s) -Bruno HOUSSIER, Avocat associé du cabinet ALTERUM PARTNERS. Spécialiste en droit des sociétés et droit immobilier commercial -Jean-Pierre DUMUR, Expert agrée par la Cour de cassation Comment y accéder ?
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