Objectifs de la formation
La Délégation des Barreaux de France co-organise, en partenariat avec les éditions Larcier, des « Entretiens européens » ayant pour objectif de donner les clés à tout avocat intéressé pour maitriser la technique du renvoi préjudiciel d’une juridiction national vers la Cour de justice de l’Union européenne. Ce séminaire permettra un échange entre l’assistance et les intervenants sur ces quelques sujets choisis.
Résumé de la formation
En raison de la diversité croissante des matières juridiques que couvre le droit de l’Union européenne, le rôle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est absolument central dans les systèmes juridiques des Etats membres et, dès lors, dans la pratique des avocats.
En effet, la CJUE peut être saisie à l’occasion de tout litige national, sur fondement de l’article 267 du TFUE, d’une question dite préjudicielle. Cette question, qui peut porter sur l’interprétation d’une norme de droit de l’Union européenne ou sur la validité d’un acte de droit de l’Union européenne, peut modifier le cours d’un litige et par exemple amener le juge national à écarter un texte national ou une jurisprudence pourtant établie car non conforme au droit de l’Union européenne.
Mais, le renvoi préjudiciel est un mécanisme encore peu pratiqué par les avocats. Ce mécanisme, qui consiste en un dialogue entre deux juridictions, fait l’objet d’une procédure spécifique et nécessite l’adoption de certains réflexes. La présente formation abordera donc les thèmes suivants afin d’offrir un « guide de route » aux avocats concernés :
Une première partie présentant les principaux intérêts du renvoi préjudiciel pour le justiciable et revenant sur le concept de la primauté du droit de l’Union européenne ;
Une deuxième partie s’intéressant à la temporalité du renvoi : quand en soulever un, devant quelle juridiction ;
Une troisième partie dédiée à la rédaction et la présentation de ce renvoi : comment convaincre le juge national du bienfondé de la demande ;
Une dernière partie consistant en 3 modules pratiques (famille, pénal et consommation) pour mettre en application les informations présentées tout au long de la journée.
Rassemblant de nombreux acteurs particulièrement impliqués dans le contentieux européen issus des juridictions nationales et européennes, du monde universitaire et de la pratique en cabinet d’avocats, les « Entretiens européens » organisés par la Délégation des Barreaux de France sur le renvoi préjudiciel seront l’occasion d’échanger sur le mécanisme préjudiciel et son fonctionnement pratique.
Intervenant(s)
A partir de 8h30 Accueil des participants
9h00-9h15 Mots d’accueil
Intervenants :
Julie COUTURIER, Bâtonnière de Paris et
Nathalie RORET, Directrice de l’Ecole nationale de la magistrature
9h15-9h30 Ouverture introductive
Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’UE : un instrument de procédure à l’usage des avocats
Intervenant :
Fabrice PICOD, Professeur en droit public à l’Université Panthéon Assas
Paris II)
9h30-10h00 ATELIER N°1
L’intérêt de poser une question préjudicielle devant le juge national
9h30-9h45 La primauté du droit de l’Union européenne et l’intérêt du justiciable
Intervenant :
Edouard DUBOUT, Professeur en droit public à l’Université Panthéon Assas
Paris II)
9h45-10h00 Le dialogue des juges, le rayonnement des cours et l’enrichissement mutuel
Nicolas BONNAL, Doyen, Chambre criminelle de la Cour de cassation
10h00-10h15 Débat
10h15-10h30 Pause café
10H30-12h00 ATELIER N°2
Quand soulever une question préjudicielle devant le juge national
10h30-11h10 Être pertinent : Les conditions pour la formation d’un renvoi préjudiciel
Intervenants :
Anthony Michael COLLINS, Avocat général à la Cour de justice de l’UE
Laure CLEMENT-WILZ, Professeure de droit public, Membre du Comité exécutif de l’EUR FRAPP, Co-directrice du Master mention droit européen
11h10-11h20 Débat
11h20-12h00 Penser stratégie : La juridiction devant laquelle soulever la question
Intervenants :
Eric BARBIER de la SERRE, Avocat au Barreau de Paris, Expert à la Délégation permanente du CCBE auprès de la Cour de justice de l’UE
Aymeric de MONCUIT, Avocat aux Barreaux de Bruxelles et Paris, ancien Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
12h00-12h10 Débat
12h10-12h30 : Conclusion des travaux de la matinée
• Fabrice PICOD
• Laurent PETTITI
12h30-14h00 Pause déjeuner sur place
14h00-14h10 Ouverture introductive
Laurent PETTITI, Président de la Délégation des Barreaux de France
14h10-14h45 ATELIER n°3
Conseils pratiques pour convaincre le magistrat de procéder au renvoi préjudiciel
14h10-14h40 « Les bonnes conclusions font les bons renvois »
Intervenants :
Mathias MURBACH, Magistrat, Maître de conférences associé à Université Jean Moulin Lyon 3
Philippe VLAEMMINCK, Avocat au Barreau de Bruxelles
14h40-14h50 Débat
14h50-15h20 « Un avocat préparé en vaut deux »
Intervenants :
Blandine THELLIER de PONCHEVILLE, Avocate au Barreau de Lyon, Maître de conférences à l’Université Lyon 3
Elise BARBE, Conseillère référendaire, Chambre criminelle de la Cour de cassation
15h20-15h30 Débat
15h30-17h00 Trois Ateliers pratiques
- Droit pénal et procédure pénale : Blandine THELLIER de PONCHEVILLE, Avocate au Barreau de Lyon, Maître de conférences à l’Université Lyon 3
- Droit de la consommation : Elodie VALETTE, Avocate au Barreau de Paris
- Droit de la famille : Alexandre BOICHE, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit
Comment y accéder ?
2, rue de Harlay, 75001 PARIS
7 H
PARIS
