FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Résumé de la formation Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel est automatiquement titulaire de deux patrimoines : un patrimoine professionnel, constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité ou à la pluralité d’activités professionnelles indépendantes. Seuls les créanciers professionnels bénéficient d’un droit de gage général sur l’actif de ce patrimoine. Un ensemble de dettes est ainsi rattaché à un ensemble de biens, ce qui caractérise une universalité de droit et un patrimoine personnel, constitué des éléments de patrimoine non compris dans le patrimoine professionnel. Seuls les créanciers personnels bénéficient d’un droit de gage général sur l’actif de ce patrimoine. Cette conférence a pour objectif de présenter les apports et les conséquences de cette scission des patrimoines de l’entrepreneur individuel. Nous verrons notamment le sort du nouvel entrepreneur individuel placé en procédure collective et celui marié sous le régime de la communauté légale. La conférence s’achèvera par la présentation d’autres innovations législatives relatives au droit commercial. Intervenant(s) Gaëtan MARAIN - Chargé d'enseignement et docteur en droit - Université de Paris-Dauphine Comment y accéder ?

3 Rue de Nesle, 75 006 PARIS

L'entrepreneur individuel et la scission des patrimoines

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