3 H
PARIS
150 €*
Niveau
lorem lorem
Centre de Formation Permanente Panthéon-Assas
Date limite d’inscription :
31/05/2023
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Objectifs de la formation- Appréhender la notion de contrefaçon de droit d’auteur et ses applications pratiques dans le domaine de l’art
- Comprendre les recours contentieux et amiables (action en contrefaçon au civil ou au pénal ; action en concurrence parasitaire ; transaction et autres modes de règlements alternatifs)
- Connaître les principes et les étapes de la procédure, les arguments en demande et en défense, et le mode de constitution d’un dossierRésumé de la formation- Appréhender la notion de contrefaçon de droit d’auteur et ses applications pratiques dans le domaine de l’art
- Comprendre les recours contentieux et amiables (action en contrefaçon au civil ou au pénal ; action en concurrence parasitaire ; transaction et autres modes de règlements alternatifs)
- Connaître les principes et les étapes de la procédure, les arguments en demande et en défense, et le mode de constitution d’un dossierIntervenant(s) avec Marie-Hélène VIGNES, avocat au Barreau de Paris, membre de l’Institut Art & Droit.
Comment y accéder ?
Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL
3 H
PARIS
