Résumé de la formation
Rappel sur quelques éléments structurants 1) La loi du 5 juillet 1985 - Statut juridique : un régime spécial - Champ d’application 2) La nomenclature Dintilhac - Présentation générale - Structuration de la réparation du dommage corporel - L’enjeu de l’autonomisation des postes 3) La mission d’expertise - Mission d’expertise médicale 2023 AREDOC - Mission d’expertise ANADOC Analyse approfondie de la jurisprudence : focus sur l’actualité récente Tour d’horizon sur une sélection de décisions rendues par la Cour de cassation (près de 50 arrêts sélectionnés) 1) La procédure d’offre 2) Zoom sur quelques postes de préjudice à caractère extra patrimonial - Le DFP - Le Préjudice Esthétique - Le Préjudice d’agrément 3) Les postes de préjudices admis par la jurisprudence, au-delà de la nomenclature Dintilhac Zoom sur un point technique souvent peu maitrisé : rente et capitalisation - Quel champ d’application ? - Mode d’indemnisation ou mode de paiement de l’indemnité ? - La mécanique interne des barèmes de capitalisation - Les différentes approches en présence (BCRIV/GP) - Comparaison entre barèmes récents (Gaz pal 2020 0,30%, Gaz pal 2020 0%, Bcriv 2021 à taux variable, Gaz pal 2022 0%, Gaz pal 2022 -1% - La jurisprudence dominante en matière de capitalisation et de barèmes - Les projets de réforme les plus récents Conclusion Une actualisation des aspects litigieux de la réparation Les points de vigilance Les évolutions dans les pratiques actuelles des conseils des victimes. Quelles approches possibles en défense ?
Intervenant(s)
Jean-Marc SARAFIAN,
Spécialisé en dommage corporel, ancien assureur et réassureur, ancien Président du Comité Corporel France Assureurs
Et Anne-Sophie DUVERGER,
Spécialisée en réparation du dommage corporel, avocat eassociée au Barreau des Hauts-de-Seine – Cabinet CRTD & Associés
Comment y accéder ?
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
7 H
Paris
