Introduction : champ
de compétence du JLD et articulation des procédures judiciaires et
administratives

I. Les premières
quarante-huit heures

A. La contestation du
placement en rétention par l'étranger

B. La saisine du préfet
en demande de prolongation

II. Les saisines
ultérieures du préfet en demande de prolongation

A. Procédure et moyens
à soulever lors de la seconde prolongation

B. La possibilité des
troisième et quatrième prolongations

Conclusion : présentation de la
procédure d'appel et des outils de défense des droits

?  Avocats libéraux du ressort de l?ERAGE :  aucune avance de frais sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l?année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL. (250 ¤ sont susceptibles d?être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 750 ¤, dans la limite des fonds disponibles.)
Limité à 1 prise en charge collective par an par avocat. Cf. conditions générales.
> Mode d'emploi pour s'inscrire en collectif, cliquez ici.

?  Autres : 100 ¤* / la journée.

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIF PL. Vous pouvez cependant bénéficier d?un crédit d?impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.