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03/10/2023
Cycle iii - droit des étrangers : le recours contre l'oqtf
3 H 60 €* Niveau 2 lorem lorem erage
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Résumé de la formation
Intervenant :
Me Hélène GACON, Avocat au Barreau de Paris


Programme de la formation :
 
A - Les différentes mesures :
  1. Refus de séjour
  2. Obligation de quitter le territoire français
  3. Pays de renvoi
  4. Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)
B - Personnes protégées contre l'obligation de quitter le territoire français 

C - Recours contre une OQTF
  1. Procédure de référé-liberté possible
  2. Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire (DDV)
  3. Recours contre une OQTF sans DDV
D - Retenue des étrangers

E - Exécution des mesures d'éloignement
  1. Rétention administrative
  2. Assignation à résidence
  3. Visites domiciliaires

Formation susceptible d?être prise en charge par le FIF
PL, en prise en charge individuelle.

 Intervenant(s) Maître Hélène GACON, Membre du Conseil National des Barreaux Comment y accéder ?
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Cycle iii - droit des étrangers : le recours contre l'oqtf
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