Matière(s) concernée(s) - Droit du travail Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis La formation reviendra sur les points fondamentaux et les actualités du régime du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Elle reviendra sur les conditions d'application de la règle de maintien des contrats de travail et sur le périmètre de la règle. Par exemple, comment apprécier l'existence d'une entité économique autonome ? Comment identifier les salariés dont le contrat est impérativement transféré ? Comment organiser la scission du contrat de travail, récemment admise par la Cour de justice et la Cour de cassation ? Comment organiser le transfert volontaire de contrats de travail ? La formation abordera également les conséquences de la règle tant à l'égard des ruptures du contrat de travail, que des rapports collectifs de travail, s'agissant notamment du sort des accords collectifs, des mandats et des instances de représentation du personnel.