FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Résumé de la formation Le droit pénal est régi par le principe de la légalité des délits et des peines, qui signifie, d’une part, que nul ne peut être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction selon le droit en vigueur au moment où il a été commis, et, d’autre part, que le juge pénal ne peut pas prononcer une sanction qui n’était pas prévue par les textes à cette même époque. Mais, au-delà, le respect du principe de légalité commande au juge répressif de s’assurer que les faits poursuivis entrent bien dans le champ d’application de la loi pénale compte tenu du moment où il statue, mais aussi du lieu où les faits ont été commis. En effet, puisque la loi n’est ni atemporelle ni universelle, le juge doit s’assurer de l’application de la loi au regard d’éventuels conflits de lois dans le temps ou dans l’espace. Si l’affirmation du principe et de ses corolaires est ancienne, la Cour de cassation est régulièrement amenée à se prononcer sur ces questions. Et parfois à revenir sur sa jurisprudence, ainsi qu’en atteste un arrêt récent du 15 décembre 2021 opérant un revirement de l’analyse de la portée du principe non bis in idem. Ce séminaire e-learning de 7 heures de formation a pour but de présenter les règles qui régissent la légalité criminelle et les changements récents intervenus dans ce domaine. Comment y accéder ?

E-Learning

Le principe de légalité des délits et des peines

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