Objectifs de la formation
La Délégation des Barreaux de France organise des « Entretiens européens » ayant pour objectif de donner les clefs aux avocats pour appréhender la réglementation européenne en matière familiale afin de mieux accompagner et défendre leurs clients.
Résumé de la formation
Le droit européen de la famille est un droit évolutif, qui, malgré les divergences au niveau national, définit des règles communes afin que les citoyens européens vivant dans différents Etats membres ou ayant déménagé d’un Etat membre à un autre ne soient pas gênés dans l’exercice de leurs droits.
Divisée en 4 ateliers thématiques, cette journée de formation proposera aux participants une vue d’ensemble du droit européen de la famille et de ses dernières évolutions.
Le 1er atelier consistera en une présentation du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (« RJECC ») et de son nouveau projet « CLUE III » (« Connaitre la législation de l’Union européenne III »), outils visant à faciliter l’échange d’informations entre les professionnels du droit et constituant des appuis pour leurs dossiers en droit européen de la famille.
Le 2ème atelier offrira aux participants un décryptage des règles européennes applicables aux divorces transfrontaliers des règlements « Rome III » et « Bruxelles II ter ».
Le 3ème atelier, qui sera dédié à l’harmonisation de la parentalité dans l’UE. Ils découvriront les règles existantes en la matière et l’état des négociations relatives à l’adoption de nouveaux instruments visant à remédier aux difficultés résultant des divergences nationales.
Le 4ème atelier portera sur la protection des majeurs vulnérables par le droit européen, et comportera une vision globale des droits fondamentaux en la matière ainsi qu’un état des lieux de la proposition de règlement sur la protection des adultes dans l’UE. Enfin, la journée sera clôturée par la Cheffe de la Délégation française au Conseil des barreaux européens (« CCBE »), experte en droit de la famille.
Réunissant de nombreux acteurs spécialisés dans ces domaines en qualité d’avocats, de magistrats, d’académiciens et ressortis des fonctions publiques françaises ou européennes, les Entretiens européens organisés par la Délégation des Barreaux de France seront également l’occasion d’échanger, notamment lors des sessions-débats.
Intervenant(s)
Le RJECC et le projet CLUE III, des appuis dans les dossiers transfrontaliers en droit de la famille
Guillaume Bellot, Magistrat au sein du pôle Coopération familiale, point de contact national RJECC
Elodie Mulon, Avocate au Barreau de Paris, Présidente du comité droit de la famille et des successions du CCBE
Application pratique du Règlement Rome III
Alice Meier-Bourdeau, Avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation associée
Règlement Bruxelles II ter et divorce
Katell Drouet-Bassou, Avocate au Barreau de Genève, experte du comité droit de la famille et des successions du CCBE
Les négociations relatives à la reconnaissance de la parentalité dans l’Union européenne
Sophie Chaigneau, Magistrat, Conseillère justice civile, Représentation Permanente de la France auprès de l’Union européenne
Règlement Bruxelles II ter et parentalité
Charlotte Butruille-Cardew, Avocate au Barreau de Paris
Les droits fondamentaux des majeurs protégés
La proposition de règlement sur la protection des adultes dans l’Union européenne
Marie Vautravers, Magistrat, Secrétaire du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Comment y accéder ?
Formation Mixte
Avenue de la Joyeuse Entrée 1, 1040_ Bruxelles
7 H
Bruxelles
