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Résumé de la formationC’est peu de dire que les relations commerciales sont sous surveillance. Le contexte politique de ces 30 dernières années a été (et sera encore) propice à la multiplication d’outils de contrôle des actes unissant fournisseurs et revendeurs. Au premier rang de ces instruments figure l’obligation de formaliser le produit de la négociation commerciale dans une convention écrite récapitulative. Le régime de cette dernière s’est considérablement renforcé et complexifié au gré de réformes législatives incessantes (au moins une par an depuis 2014) qui l’ont notamment étendu aux relations portant sur des produits agricoles et alimentaires. C’est l’objet de ce module que d’aborder sous un angle pratique, exhaustif et à jour l’ensemble des dispositifs de « contractualisation » de la relation commerciale.Comment y accéder ?
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La formalisation des relations commerciales et agro-alimentaires
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