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Matière(s) concernée(s)
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux)Nombre d’heures de formation
3 H
Déroulé précisLa communauté légale est le régime juridique qui s'applique automatiquement entre les époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage spécifique. Elle distingue les biens mobiliers et immobiliers propres de chaque époux acquis avant le mariage ou après, par succession, donation, et les biens acquis en commun pendant le mariage ainsi que leurs revenus.
E-Learning
La communauté légale partie 1 : la composition active et la composition passive
Ma 1ère saisine de jaf hors divorce avec enfantconsulter
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