Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Comprendre le fonctionnement de l'indivision
- Apprendre à surmonter les crises liées à la situation d'indivision
- Savoir mettre en œuvre les procédures de sortie de l'indivision

Horaires de la formation : de 9h00 à 13h00

Programme de la formation :

I- Le fonctionnement de l’indivision

A- Qu’est-ce qu’une indivision ?
B- Quelles sont les différentes formes/sources d’indivision ?
C- Preuve de la nature des biens et présomptions d’indivision
D- A quel moment le partage de l’indivision peut-il intervenir ?
E- Exigibilité et prescription des créances
F- La gestion de l’indivision

II- Surmonter les crises de l’indivision

A- Anticiper les situations de blocage : la convention d’indivision et les mandats
1- La convention d’indivision
2- Le Mandat exprès (815-3 al 1)
3- Le Mandat tacite (815-3 al 4)
4- La gestion d’affaire (815-4 al 2)

B- Mettre fin à la Crise
> Les procédures relevant de la PAF (815-6, 7, 9, 11)
1- Obtenir que le juge ordonne les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (815-6 al 1)
2- Obtenir l’interdiction de déplacement des meubles (815-7)
3- Organiser l’exercice du droit d’usage et de jouissance (815-9 al 1)
4- Demander sa part annuelle dans les bénéfices ou une avance en capital (815-11)
a- Obtenir le paiement des loyers encaissés par un indivisaire pour le compte de l’indivision
b- Obtenir le paiement de l’indemnité d’occupation
c- Obtenir une avance en capital (815-11)
> Les procédures relevant de la procédure écrite ordinaire (815-4, 5, 5-1, 12 et 13)
1- Passer outre l’incapacité d’un indivisaire : le mandat judiciaire (815-4)
2- Passer outre le refus d’un indivisaire qui menace l’intérêt commun : l’autorisation de passer seul un acte (815-5)
3- Vendre le bien à la majorité des deux tiers : l’autorisation judiciaire de vendre (815-5-1, introduit par la loi de 2009)
4- Obtenir une indemnité en qualité de gérant de l’indivision (815-12)
5- Obtenir le remboursement de ses dépenses (815-13)

III- Sortir de l’indivision
A- Le partage
B- La licitation Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Aurélie LEBEL, Avocate au Barreau de Lille

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données