Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation Comprendre les effets de la réformesur la procédure en appel
Analyser les apports de cette réforme pour les professionnels du droit
Appliquer les nouvelles dispositions dans la pratique juridictionnelle Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Universitaire Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis La procédure d’appel a été profondément réformée au cours des quinze dernières années. La dernière réforme en date est celle portée par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023. La circulaire du 2 juillet 2024 est venue en préciser les contours.

Ce décret veille à assurer un équilibre entre simplification et stabilité du droit, à répondre à un besoin de clarification, d’assouplissement mais aussi de sécurité juridique exprimé par les praticiens.

Le décret introduit ensuite des éléments de souplesse à la procédure d’appel avec mise en état et à bref délai.

Les dispositions du décret s’appliquent aux instances d’appel introduites à compter du 1 er septembre 2024 et aux instances reprises devant une cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Pour toutes informations complémentaires ou inscriptions, veuillez contacter le secrétariat de la Sous-direction à la formation aux méthodes et techniques de greffe : fmtg.eng@justice.fr Méthodes mobilisées distanciel ou présentiel