Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation • Identifier et mobiliser les aménagements de peine
• Recourir aux procédures d’aménagement des peines
• Comprendre les évolutions législatives relatives à l’aménagement des peines
• Discuter l’opportunité et l'efficacité des aménagements de peine

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

Introduction
- Fonctions et finalité des peines
- Aménager pour éviter l’incarcération
- Aménager pour éviter la récidive
- Le renforcement de l’aménagement des peines
(lois du 23 mars 2019 et du 20 novembre 2023)

I. L’aménagement de la peine avant sa mise à exécution

A/ L’aménagement par la juridiction de jugement
- Niveaux d’aménagement (obligation / incitation)
- Motivation du jugement
- Modalités de l’aménagement (DDSE, SL, PE ; fractionnement)

B/ L’aménagement par le juge de l’application des peines
- Cas de saisine du JAP
- Procédure devant le JAP et avis de convocation
- Options du JAP

II. L’aménagement de la peine après sa mise à exécution

A/ Les modalités d’aménagement
- Les mesures d’aménagement au sens strict (suspension et fractionnement ; SL, PE, DDSE)
- Les mesures de sortie temporaire (permissions e sortie et autorisation de sortie sous escorte)
- Les mesures de libération anticipée (réductions de peine, LC, LSC)
- Focus sur le droit de la peine dérogatoire applicable aux condamnés pour infraction à caractère terroriste

B/ La procédure d’aménagement
- Saisine du JAP ou du TAP (et répartition des compétences)
- Instruction
- Débats (et exceptions au débat contradictoire)

III. La conversion de peine

- Conversion avant mise à exécution de la peine et après mise à exécution de la peine
- Conversion d’une peine d’emprisonnement, d’une peine insusceptible d’être exécutée et d’une peine déjà aménagée
- Modalités de conversion

IV. Les critères de choix de l’aménagement et le recours contre les décisions en matière d’application des peines Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Mme Catherine MÉNABÉ, Maître de conférences en Droit pénal à l'Université de Lorraine

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données