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Matière(s) concernée(s)
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formationMaîtriser la rédaction d'une convention de divorce, anticiper les difficultés d'exécution et de circulation de la convention
Horaires : de 9h15 à 12h15
Programme du module :
1 – Rédaction de la Convention de Divorce par acte d’avocats = un devoir d’efficacité de l’avocat
a) Règles de forme :
o Vigilance de rédaction de l’acte et contrôle des pièces
o Signature de l’acte
b) Règles de fond :
o S’assurer du consentement
o Les effets du divorce
c) Conséquences : refus d’enregistrement, annulation et responsabilité professionnelle
2 – Exécution de la convention et circulation de la Convention à l’étranger
3 – Vers une signature dématérialisée
Sessions de Formation à Gérardmer
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 12 ateliers de formation proposés les 22 et 23 mai 2025,
Programme : 3 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne)
* En option :
- Cocktail déjeunatoire le jeudi et le vendredi midi sur place
- Soirée dansante le jeudi soir au Grand HôtelFormation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques)Intervenant(s)
Me Ermelle VALENCE, Avocat au Barreau de Nancy, médiateur, Association LJA
Me Valérie GRIMAUD, Ancien Bâtonnier, Avocat du Barreau de la Seine-St-Denis, membre du CNB
Nombre d’heures de formation
3.00 H
Déroulé précisContact : Nathalie HOFMANN
- lorraine@erage.eu
- Tel : 07 87 00 20 82Méthodes mobiliséespas de données
Adresse de la formation
17 Faubourg de Ramberchamp, 88400 GERARDMER
Contactpas de données
Gerardmer 7 - le divorce par consentement mutuel : les pièges, refus d'enregistrement et annulation
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