Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des sociétés
- Droit fiscal et droit douanier Objectifs de la formation • Appréhender les enjeux du Pacte Dutreil sur la transmission d’entreprises,
• Comprendre les principales conditions d’application du régime pour la transmis-sion d’une entreprise individuelle,
• Comprendre les principales conditions d’application du régime pour la transmis-sion des titres de sociétés,
• Appréhender la distinction fondamentale entre l’engagement collectif de conser-vation et l’engagement individuel,
• Comprendre les enjeux liés à l’exercice d’une fonction de direction, Tenter d’appréhender la notion de « Holding animatrice »
Intervenant(s) M DE COINCY Louis-Joseph Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Double Niveaux - niveau 2 : intermédiaire / Niveau 3 : avancé - Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)