Matière(s) concernée(s) - Droit de la santé Objectifs de la formation - Connaître les points de vigilance en matière de procédure administrative

- Maitriser les implications des dernières actualités jurisprudentielles et législatives
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Amaury REZARD, Premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Lucie MC GROGAN, Avocat à la Cour, Sylvie WELSCH, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis I - Rappel des règles de procédure applicables :

- le recours amiable préalable obligatoire
- la place de la procédure amiable
- le délai de 2 mois du décret "JADE"
- la notion d'introduction du contentieux « dans un délai raisonnable » selon la Cour européenne des droits de l'homme

II - Le regard du juge administratif :
- Quel regard le juge administratif porte-t-il sur la notion d'accident médical fautif ?
- Sur quels critères retient-il l'acception d'accident médical non fautif ?
- Quels éléments lui permettent de retenir la notion d'infection nosocomiale ?
- Comment articule t'il la responsabilité des établissements publics de santé sur le fondement de la faute et l'intervention de l'ONIAM en vertu de la solidarité nationale ?

III - Revue de jurisprudence sur les grands principes et présentation de l'actualité 2023/2024

IV - Mise en situation ? cas pratiques Méthodes mobilisées Ce cycle qualifiant alterne entre méthode transmissive d'une part, s'agissant des questions procédurales et autres aspects strictement juridiques et méthode active d'autre part, au travers de tables rondes et d'échanges interactifs ainsi que de stages en immersion proposés aux participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53