Matière(s) concernée(s) - Droit de la santé Objectifs de la formation - Connaître les points de vigilances en matière de procédure judiciaire et comprendre les attentes du juge

- Maîtriser les implications des dernières actualités jurisprudentielles et législatives Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Pamela ROBERTIERE, Avocat à la Cour, Pierre-Henri LEBRUN, Avocat à la Cour, Samuel FITOUSSI, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis I- Elements de procédure :

Délais d'action, identification des intervenants, hypothèse de l'aggravation, forclusion et aggravation : stratégies à adopter et pièges à éviter

II - Le regard du juge judiciaire :
- Quel regard le juge judiciaire porte-t-il sur la notion d'accident médical fautif ?
- Sur quels critères retient-il l'acception d'accident médical non fautif ?
- Quels éléments lui permettent de retenir la notion d'infection nosocomiale
- Comment articule t'il la responsabilité des professionnels de santé sur le fondement de la faute, celle des établissements privés de santé et l'intervention de l'ONIAM en vertu de la solidarité nationale ?

III. Revue de jurisprudence sur les grands principes et présentation de l'actualité 2023/2024

IV - Mise en situation ? cas pratiques Méthodes mobilisées Ce cycle qualifiant alterne entre méthode transmissive d'une part, s'agissant des questions procédurales et autres aspects strictement juridiques et méthode active d'autre part, au travers de tables rondes et d'échanges interactifs ainsi que de stages en immersion proposés aux participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53