Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Comprendre le cadre juridique des entreprises en difficulté (Code de commerce, Code du travail, principales jurisprudences).
Identifier les procédures amiables et collectives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation) et leurs enjeux pour l’entreprise et ses créanciers.
Maîtriser les réflexes essentiels pour conseiller et accompagner efficacement :
- l’entreprise en difficulté (diagnostic, prévention, gestion des risques)
- les créanciers (déclaration de créances, revendication, procédures de vérification, mesures conservatoires…).
Appréhender la fonction de contrôleur et ses intérêts pour la défense des droits des créanciers.
Savoir gérer le sort des instances en cours, qu’il s’agisse d’instances prud’homales (créanciers salariés) ou d’instances civiles/commerciales (créanciers de droit commun).
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) COUDERT Valentine
Avocate au Barreau de Paris) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) INTRODUCTION GÉNÉRALE
1) Contexte et enjeux
Définition d’une entreprise en difficulté : aspects juridiques et économiques
Signes d’alerte
objectifs_formations des procédures du passif
2) Cadre juridique
Principaux textes : Code de commerce (livre VI), Code du travail, jurisprudence
Panorama des différentes procédures Section 3. Positionnement de l’avocat généraliste
Rôle dans l’anticipation et la négociation
Coordination interprofessionnelle
Enjeux déontologiques

A) L’AVOCAT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
1) Diagnostic et prévention
Analyse initiale : comptes, trésorerie, management
Premiers réflexes
2) Choix de la procédure adaptée
Mandat ad hoc et conciliation
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Rétablissement professionnel
3) Accompagnement pendant la procédure
Relations avec l’administrateur, le mandataire judiciaire
Négociations avec les créanciers : plan de redressement, remises de dette
Stratégie de reprise ou de cession
4) Gestion des risques pour le dirigeant
Responsabilité civile et pénale
Obligations déclaratives
Sanctions encourues

C) L’AVOCAT DU CRÉANCIER
1) Typologie des créanciers et premiers réflexes
2) Procédures collectives : droits et démarches
Déclaration de créances
Classement des créances (salariales, privilégiées, chirographaires)
Participation au plan
3) Contentieux spécifiques
Action en revendication / restitution
Actions en nullité
Contestation du montant ou de l’existence de la créance
Procédure de vérification des créances
4) Mesures conservatoires, exécution et sort des instances en cours
Mesures conservatoires
Mesures d’exécution
Sort des instances en cours
5) La fonction de contrôleur
Conditions de nomination
Rôle
Intérêt

D) ASPECTS PRATIQUES ET CONCLUSION
1) Études de cas pratiques
2) Boîte à outils de l’avocat généraliste
3) Conclusion et perspectives