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17/03/2025
  La saisie immobilière
200 € H Paris 200 €* enm
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Matière(s) concernée(s) - Droit rural Intervenant(s) La haute technicité de la procédure de saisie immobilière, l'accroissement de l'office du juge, sa solitude face à l'urgence et à l'importance des enjeux, nourrissent controverses et débats, face à des textes encore sujets à interprétation. Cette session se propose d'étudier l'ensemble des principes et de la procédure de saisie immobilière, à chacun de ses stades, les évolutions législatives et jurisprudentielles, les enjeux tenant à la qualité des actes, en insistant sur le rôle du juge, du greffe et des commissaires de justice. Elle a pour objectifs de : - Maîtriser les aspects procéduraux de la saisie immobilière, en abordant de façon pratique leur mise en œuvre et en examinant leurs différentes composantes, - Apprécier les enjeux tenant à la qualité des actes de commissaires de justice et aux stratégies des créanciers, - S'approprier le rôle et les pouvoirs du juge de l'exécution aux différentes phases de la procédure. Nombre d’heures de formation 200 € H Déroulé précis 2025-03-02
Adresse de la formation 3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris

La saisie immobilière
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