Matière(s) concernée(s) - Droit du dommage corporel Objectifs de la formation - Déterminer les particularités procédurales et stratégiques de la procédure pénale sur intérêts civils pour la liquidation des dommages corporels (choix de la juridiction pénale (ou non), particularités procédurales : compétences, mises en cause, articulation des demandes…)

Programme :
• Prescriptions de l’action civile

• Compétences particulières :
- Terrorisme
- Accident du travail
- Personnes publiques
- Instituteurs

• Mise en cause des organismes sociaux

• Mise en cause des civilement-responsables

• Mise en cause des assureurs

• Intervention volontaire de l’assureur au procès pénal

• Opportunité des demandes sur intérêts civils (CIVI / juridictions civiles)

• Article 470-1 du CPC

• Expertise médicale

• Condamnation solidaire / condamnation in solidum.

• Article 475-1 CPC

• Opposabilité du jugement à l’assureur (mis en cause ou non)
- Concernant la liquidation des dommages
- Concernant les intérêts majorés de la loi du 5 juillet 1985

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Aurélie COVIAUX, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données