Objectifs de la formation Horaires de la formation : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h
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Programme :

I. Licenciement pour motif économique

A. Les obligations de fond

1. La notion de motif économique

a Les causes
- Modification ou suppression d’emploi liée à des difficultés
économiques
- Introduction de nouvelles technologies
- Difficultés économiques
- Sauvegarde de la compétitivité
- Cessation d’activité

b Le secteur d’activité, le périmètre d’appréciation du motif économique
dans une entreprise au sein d’un groupe

c L’obligation de reclassement interne
- Le périmètre de recherche des postes de reclassement
- La portée de l’obligation de reclassement interne
- Les modalités de proposition de reclassement interne

d Critères d’ordre
- La notion de catégorie professionnelle
- Les critères d’ordres à prendre en compte
- Le périmètre géographique d’appréciation des critères d’ordre

e Priorité de réembauchage

f Limitation du recours au CDD de plus de 3 mois

g L’obligation de réindustrialisation
- Sociétés concernées
- Licenciements concernés

II. La procédure de licenciement pour motif économique

La procédure varie en fonction du nombre de licenciements envisagé sur une période de 30 jours, de
l’effectif de l’entreprise et de l’existence ou non de représentants du personnel au sein de l’entreprise.
La présentation se limitera à trois exemples :

A. Le licenciement individuel pour motif économique sans représentants du personnel

B. Le licenciement économique de 2 à 9 salariés dans une entreprise de moins de
cinquante salariés avec un CSE aux attributions réduites

C. Le licenciement économique de plus de 10 personnes au sein de deux établissements
dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée d’un CSE Central et de deux CSE
d’établissements

D. Le licenciement des salariés protégés

III. Le plan de sauvegarde de l’emploi

A. Le contenu du PSE : les mesures d’aide au reclassement interne et externe. Le
traitement fiscal et social des indemnités

B. Négociation ou document unilatéral ?

IV. Les préventions des atteintes à la santé des salariés

A. La prévention des risques psycho-sociaux

B. Les transferts de charge

V. Le contrôle de l’Administration sur les PSE

A. En cas de document unilatéral

B. En cas d’accord

VI. Les outils de gestion des effectifs alternatifs au licenciement économique collectif

A. Le plan de départ volontaire autonome

B. L’accord de rupture conventionnelle collective

C. L’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels

VII. La répartition des contentieux du licenciement économique entre juridiction administrative et
juridiction judiciaire

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* AVOCATS NON-SALARIES : PRISES EN CHARGE FIF PL - 2025
Les formations de l’ERAGE sont susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL, en collectif ou en individuel à hauteur de
200€/jour maximum (plafonné à 50% des montants en e-learning) et à 600€/an par avocat.
Quel budget annuel par personne, quelle différence entre individuel et collectif, quels plafonds pour le présentiel et distanciel : Pour tout savoir : différences collectif – individuel, cliquez ici
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CREDIT D’IMPÔT FORMATION
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• Maître Joël GRANGÉ, Avocat au barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données