Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit international et de l’Union européenne Objectifs de la formation Renforcer les compétences des participants dans l’identification, l’articulation et l’application des différents instruments et ressources juridiques potentiellement applicables dans leurs dossiers transfrontières (atelier n°1)
Présenter de manière synthétique la jurisprudence de la Cour sur le concept cardinal de notions autonomes issues des instruments de source européenne (atelier n°2)
Appréhender les régimes des clauses attributives de juridiction et aux anti suit injuction ainsi que leur évolution (atelier n°3)
Saisir les principaux chefs de compétences dans les instruments européens en droit de la famille (atelier n°4) Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) 9H - 9H10 MOT D’ACCUEIL Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France 9H10 - 9H30 ALLOCUTION D’OUVERTURE Panorama des instruments de source purement européenne et des instruments de source internationale
règlements, Conventions de la Haye, conventions bilatérales) Béatrice Deshayes, Avocate au barreau de Paris, Présidente du Comité droit privé européen au sein du CCBE ATELIER 1 : L’articulation des règlements de droit international avec les Conventions de la Haye / Appréciation des conditions d’applicabilité des instruments européens et internationaux : Réflexe du test d’applicabilité / L’exploitation du RJECC et de ses ressources dans le traitement des dossiers transfrontaliers / Le projet de code de droit international privé : état des lieux et perspectives Sophie Chaigneau, Secrétaire du RJECC, Expert national détaché auprès de la Commission européenne Vanessa EL Khoury-Moal, Magistrate , Cheffe du département de l’entraide, du droit international privé et européen ATELIER 2 : Concept, maîtrise et enjeux des notions autonomes / Jurisprudence historique de la CJUE sur le concept de notions autonomes en matière civile et commerciale : les notions de « contrat » et de « consommateur » Alice Meier-Bourdeau, Avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation associée Denis Philippe, Avocat aux barreaux de Bruxelles et du Luxembourg, Professeur à l’Université catholique de Louvain ATELIER 3 : L’évolution du régime des clauses attributives de juridictions
CAJ) / Le régime des anti-suit injunction et quasi- anti-suit injunction dans l’espace judiciaire européen Catherine Stary, Membre française du comité droit privé européen au sein du Conseil des barreaux européens, Avocate au barreau de Paris Ludovic Pailler, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III ATELIER 4 : Les principaux chefs de compétence et de loi applicables en matière : matrimoniale, d’autorité parentale, et de partenariats / L’incidence des lois de police dans la détermination et l’application de la loi applicable / L’ordre public international Anne Caron-Deglise, Avocate générale à la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation Alexandre Boiché, Avocat au barreau de Paris Elodie Mulon, Présidente du Comité Famille au CCBE, Avocate au barreau de Paris Sophie van Puyvelde, Conseillère Justice civile au sein de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis La multiplication des litiges transfrontaliers requiert de l’avocat une certaine maîtrise des instruments et des concepts.

La technicité requise dans la gestion des relations juridiques transnationales justifie d’accorder un intérêt particulier à la problématique des conflits de lois et de juridictions.

Cette journée réunira ainsi de nombreux intervenants européens (avocats, professeurs d’université, fonctionnaires nationaux, européens et autres personnalités qualifiées). Elle permettra aux participants de se familiariser avec certains des éléments fondamentaux du droit international privé de source européenne en matière civile et commerciale, potentiellement utiles dans leurs dossiers.

Après des propos introductifs du président de la Délégation des Barreaux de France, un premier atelier sera consacré à l’identification et à la mobilisation des ressources utiles au traitement des dossiers transfrontaliers. Un second atelier sera consacré à la présentation des notions autonomes dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Un troisième atelier sera consacré aux clauses attributives de juridiction et aux anti suit injunction. Enfin, la journée se conclura par un quatrième atelier portant sur les règles applicables en matière familiale.


Formation dispensée en présentiel et en visioconférence via TEAMS.

> Important :

Le lien de connexion Teams sera envoyé aux participants inscrits 2 jours avant la formation (pensez à vérifier vos courriers indésirables).

> Avertissements :

Pour que les heures de présence soient validées, et pour l'édition des attestations de présence, les participants devront s'identifier sur TEAMS avec leurs PRENOM et NOM Méthodes mobilisées pas de données Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : valerie.haupert@dbfbruxelles.eu