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10/06/2025
  La réforme des nullités sociales : tout changer pour tout bouleverser
3 H Formation en visio-conférence 60 €* Niveau 1 lorem lorem EDASE
Date limite d’inscription : 10/06/2025
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation Identifier et expliquer les principales évolutions et modifications opérées par l'ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Évoquer les zones d'ombre dont les praticiens doivent savoir user Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) M DUCHESNE Thibaut Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - La transformation des causes de nullité
A - La nullité des sociétés et des apports
B - La nullité des décisions sociales
II - L'adaptation du régime des nullités
A - Les effets
B - La prescription Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
La réforme des nullités sociales : tout changer pour tout bouleverser
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