Matière(s) concernée(s) - Droit de la propriété intellectuelle Objectifs de la formation - Se familiariser avec une action en contrefaçon de droit d'auteur
- Comprendre les clés J10 bonne demande ou défense
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Elsa TROMBITAS, Avocat à la Cour, Floriane CODEVELLE, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Introduction : bref rappel du droit d'auteur et des conditions d'obtention de la protection

1. Préparer son action
- Avant l'action : s'assurer de l'existence des droits et de la preuve des faits litigieux. - - Focus sur la saisie-contrefaçon et le PV de constat
- Choix de l'action : Quel tribunal ? Un référé ou une action directement au fond ?
- L'importance de la rédaction de l'assignation. Démonstration des droits, de l'atteinte et du montant du préjudice

2. Structuration des moyens de défense
- Comment contester les droits et/ou la matérialité des faits
- L'importance des recherches d'art antérieur
- La contestation des DI et des autres mesures

3. Cas pratique avec un dossier portant sur l'éventuelle contrefaçon des poupées Barbie ( affaire actuellement pendante devant le TJ)
- Etude des demandes
- Etude des moyens en défense. Focus sur l'importance des recherches d'antériorités. Décisions déjà rendues dans des procès similaires portant sur la poupée Barbie
Méthodes mobilisées Exposé oral avec support PPT et partie pratique comprenant des échanges avec les participants via un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53