Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation Appréhender l’actualité du contentieux en droit des étrangers (procédure TA et JLD) à l’aune de la loi asile immigration du 26 janvier 2024. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) PERINAUD Claire
), VERGNOLE Marion
) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Actualité du contentieux du droit des étrangers devant le tribunal administratif
1) La procédure Dublin : modification des délais de recours
2) Particularité du recours CMA
3) Recours contre les obligations de quitter le territoire
a)en l’absence de mesure de surveillance
Délais de recours
Moins de protection (L 611-3 L 613-1) - position JP sur les titres de séjour de droit.
Priorité à l’OP
Les décisions subséquences : IRTF augmentation des délais.
b) en présence de mesure de surveillance (AR et PRA)
Délais de recours
La question des AR : recours contre les AR, augmentation de la durée de l’AR et augmentation des cas d’AR
4) Exécution des OQTF : augmentation du délai d’exécution et conséquences sur une possible régularisation future.
5) Particularité des audiences au TA : question de la visio.


B) Actualité du contentieux du droit des étrangers devant le JLD
1) Augmentation des cas de placement en rétention
2) Les délais de recours / saisine du JLD
3) Les différentes phases de prolongation de la rétention
4) Augmentation des motifs de prolongation exceptionnelle de la rétention
5) Moins de garanties de procédure : visio, violation des règles de procédure annulation en cas d’atteinte substantielles / appel du parquet