Objectifs de la formation Maîtriser les fondamentaux de la procédure disciplinaire
Appréhender les modes de saisine du CRD et l'audience devant le CRD
Appréhender les innovations récentes de la procédure disciplinaire

Horaires : de 9:00 à 12:00

Formation gratuite : pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE
(2 ans après la date de prestation de serment ; limité à 12h/an/personne)

Programme :

La nouvelle procédure disciplinaire : aspects, à quelles fins ?
Le conseil de discipline

1. Le traitement des réclamations par le bâtonnier
Instruction, conciliation, suites données

2. L’enquête déontologique

3. La saisine de la juridiction disciplinaire
a) Saisine par le Bâtonnier (requête afin de saisine, qualification des faits)
b) Saisine par le Procureur général
c) Une innovation : la saisine par l’auteur de la réclamation (règles de fond, règles de forme, le filtre du président, les suites)

4. L’instruction disciplinaire (de la désignation du rapporteur au rapport d’instruction)

5. L’audience disciplinaire et une innovation : l’échevinage

6. Les sanctions disciplinaires Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Me Matthieu SEYVE, Avocat au Barreau METZ, Président du conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d’appel de METZ

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Nathalie HOFMANN
- lorraine@erage.eu
- Tel : 07 87 00 20 82
- Formation en présentiel uniquement Méthodes mobilisées pas de données