Matière(s) concernée(s) - Droit du travail Objectifs de la formation Se familiariser avec :

- Les outils théoriques et pratiques pour la bonne application du droit à la preuve dans les procédures

- La mise en œuvre du contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et la protection de la vie privée devant les juges du fond Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Isabelle GALY, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis - La genèse du revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023 : la distinction entre preuve illicite et preuve déloyale

- L'équilibre entre protection de la vie privée et droit à la preuve : la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité

- Que reste-t-il de la déloyauté de la preuve ?

Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les échanges avec les participants, sur place et via un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53