Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation - Acquérir les fondamentaux du référé-liberté

- Savoir conduire une procédure de référé-liberté Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Agathe DELESCLUSE Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Introduction :
- Présentation du référé-liberté
- Le choix de la procédure de référé-liberté et l'éventuel cumul avec d'autres procédures

I - La rédaction et le dépôt de la requête
- Les points de vigilance particuliers
- Les assouplissements procéduraux
- La démonstration des conditions du référé-liberté et l'importance des échanges avec le client
- Le dépôt sur Télérecours

II - L'audience et ses éventuelles suites
- La préparation de l'audience
- Le déroulement de l'audience
- Les éventuelles suites de l'audience

III - Les suites éventuelles de l'ordonnance de référé
- L'appel
- La demande de modification des mesures Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les interactions avec le public via un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53