Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Au terme de cette formation le participant saura traiter les demandes d’indemnisation en droit de la construction. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Ludovic GAUVIN, Avocat au Barreau d'Angers - Cabinet Antarius avocats Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Propos introductif - Le principe de réparation intégrale - Les principaux infléchissements au principe - L’admission d’un contrôle de proportionnalité I – LA SANCTION DE LA DEMOLITION D’UN OUVRAGE A L’EPREUVE DU CONTROLE DE PROPORTIONNALITE 1. La démolition découlant de l’anéantissement du contrat 2. La démolition découlant de l’existence de malfaçons ou de non-conformités constructives 3. La démolition découlant d’une situation d’empiètement ou d’une atteinte à l’exercice d’une servitude II – UN PRINCIPE DE CONTROLE NON CIRCONSCRIT AU DOMAINE CONTRACTUEL 1. Le domaine de la loi (article 1221 civ) 2. Le positionnement de la jurisprudence 3. Les actions fondées sur la notion de trouble anormal de voisinage Méthodes mobilisées Cette formation utilisera une méthode de formation démonstrative, avec des temps d’échanges entre l’intervenant et les participants et des mises en situation. L’intervenant et / ou le responsable de la commission interrogeront à intervalles réguliers les participants afin de s’assurer du bon déroulement de la formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : virginie.mereghetti@eurojuris.fr