Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation Le droit des fusions et acquisitions a connu d’importantes évolutions en 2023 et 2024. L’année 2023 a vu entrer en vigueur l’importante réforme des opérations de fusion/scission/apport partiel d’actifs, tant transfrontalières qu’internes (ordonnance du 24 mai 2023 et son décret d’application). La matière s’en est trouvé largement renouvelée – avec de nouvelles difficultés dont certaines restent importantes … Quant à l’année 2024, ce n’est pas la grande Loi de droit des sociétés du 13 juin 2024 qui retient l’attention (elle impacte peu les opérations de M&A) mais le plus modeste Décret du 7 juillet 2024 qui réforme la publicité des transmissions universelles de patrimoines. La jurisprudence, quant-à-elle, a rendu des décisions parfois importantes, parfois confondantes, dont la portée doit être parfaitement appréhendée par la pratique : inscription en compte des transferts d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central (« non cotées »), obligation d’information du cédant vs devoir de se renseigner du cessionnaire, clauses de détermination du prix (prix plancher ou avec une décote de « bad leaver », dont l’efficacité est de plus en plus discutée), incidence de la nullité d’une cession de droits sociaux sur la validité des assemblées générales ultérieures, ou encore solidarité de plein droit des obligations prises par des co-cédants de droits sociaux d’une société commerciale ... S’y ajoute le régulier contentieux autour de la mise en œuvre de l’article 1843-4 du code civil (rachat forcé de droits sociaux) ou celui de l’opposabilité aux tiers d’une opération de fusion/scission, en particulier s’agissant de la reprise d’une instance en cours. La formation présentera les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis deux ans, en insistant particulièrement sur ceux de l’année écoulée, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Nicolas THOMASSIN
Professeur agrégé - Université de Rennes) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Le droit des fusions et acquisitions a connu d’importantes évolutions en 2023 et 2024. L’année 2023 a vu entrer en vigueur l’importante réforme des opérations de fusion/scission/apport partiel d’actifs, tant transfrontalières qu’internes (ordonnance du 24 mai 2023 et son décret d’application). La matière s’en est trouvé largement renouvelée – avec de nouvelles difficultés dont certaines restent importantes … Quant à l’année 2024, ce n’est pas la grande Loi de droit des sociétés du 13 juin 2024 qui retient l’attention (elle impacte peu les opérations de M&A) mais le plus modeste Décret du 7 juillet 2024 qui réforme la publicité des transmissions universelles de patrimoines. La jurisprudence, quant-à-elle, a rendu des décisions parfois importantes, parfois confondantes, dont la portée doit être parfaitement appréhendée par la pratique : inscription en compte des transferts d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central (« non cotées »), obligation d’information du cédant vs devoir de se renseigner du cessionnaire, clauses de détermination du prix (prix plancher ou avec une décote de « bad leaver », dont l’efficacité est de plus en plus discutée), incidence de la nullité d’une cession de droits sociaux sur la validité des assemblées générales ultérieures, ou encore solidarité de plein droit des obligations prises par des co-cédants de droits sociaux d’une société commerciale ... S’y ajoute le régulier contentieux autour de la mise en œuvre de l’article 1843-4 du code civil (rachat forcé de droits sociaux) ou celui de l’opposabilité aux tiers d’une opération de fusion/scission, en particulier s’agissant de la reprise d’une instance en cours. La formation présentera les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis deux ans, en insistant particulièrement sur ceux de l’année écoulée, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée. Méthodes mobilisées QCM