Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Actualité : Stratégie procédurale en première instance et maîtrise de la réforme de l’appel
Etre à jour des dernières évolutions légales et règlementaires et des réformes en vue
Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et les rattacher à la pratique du quotidien
Choisir le meilleur traitement du dossier (intégrer l’amiable dans sa stratégie ; mise en état conventionnelle ou judiciaire)
Comprendre et maîtriser la réforme de la procédure d’appel (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 entré en vigueur le 1er septembre 2024, droit transitoire)

Droit de la copropriété : actualité législative et jurisprudentielle
Etre à jour des dernières évolutions légales et règlementaires relatives au droit de la copropriété, notamment la loi du 9 avril 2024 dite loi Habitat dégradé et la loi 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés touristiques
Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles intéressant le droit de la copropriété Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) CHARBONNEAU Cyrille
Consultant en Droit de la construction - Chargé d'enseignement - Docteur en Droit), COUTANT-LAPALUS Christelle
Professeure de Droit Privé, Université de Bourgogne ), FRICERO Natalie
Professeur, Université Sophia Antipolis, Nice) Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Actualité : Stratégie procédurale en première instance et maîtrise de la réforme de l’appel - par Natalie FRICERO, professeure des Universités, membre du Conseil National de la Médiation, Doyenne du pôle justie civile, ENM
Actualité de la première instance
A) La stratégie contentieuse face à l’amiable : L’intégration de l’amiable (clause contractuelle, contrainte légale-art. 750-1 CPC, injonction de juge) ; accompagner (préparer son client, veiller aux délais prescription, forclusion, délais de procédure d’appel) ; gérer la confidentialité, rédiger l’accord, en maîtriser le régime juridique, obtenir la force exécutoire)
B) La contractualisation de la procédure : la césure (décret 29 juill. 2023) ; la mise en état participative.
C) Les nouveaux schémas procéduraux applicables devant le tribunal judiciaire en procédure écrite avec avocat obligatoire :
1) La mise en état (les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état : le règlement des fins de non-recevoir (art. 789 nouveau CPC, décret 3 juillet 2024 Magicobus)
2) Focus sur le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 et la circulaire d’application : l’audience de règlement amiable
3) La structuration des écritures (analyse de l’article 768 du CPC)
D) Actualité de la procédure orale devant le tribunal judiciaire :
1) La notion d’oralité et ses conséquences procédurales
2) La représentation obligatoire par avocat et l’oralité

Eviter les pièges de la procédure d’appel (la réforme de l’appel par le décret du 23 décembre 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024)
A) Les conditions générales pour former appel : délai d’appel, communication par voie électronique, prétentions nouvelles, intervention forcée et évolution du litige
B) La procédure ordinaire avec représentation obligatoire : Le nouveau formalisme de la déclaration d’appel (art. 901 CPC) et des conclusions (art. 954 CPC)
C) Les pouvoirs du conseiller de la mise en état, régime des ordonnances, recours
D) La procédure de fixation à bref délai : art. 906 s. CPC
E) Les incidents de la procédure d’appel (péremption)

Quelques questions sensibles en droit de la construction - par Cyrille CHARBONNEAU, Avocat au Barreau de Paris, Professeur, Conservatoire National des Arts et Métiers
A) L'incidence des questions de propriété sur les actions en matière de construction :
1) Incidence du montage contractuel,
2) Incidence du transfert des actions,
3) Dommages aux tiers,
4) Place de l'obligation d'affectation y compris en responsabilité décennale.
B) La notion d'objet de la garantie d'assurance en assurance facultative (objet/exclusion) et en assurance obligatoire (objet / modalités).

Droit de la copropriété : actualité législative et jurisprudentielle - par Christelle COUTANT-LAPALUS, Professeure de Droit Privé, Université de Bourgogne
A) Le statut de la copropriété
1) La constitution de la copropriété
b) Les parties communes spéciales
c) Le lot transitoire
d) Le règlement de copropriété
2) Les « organes » de la copropriété
a) Le syndicat des copropriétaires
b) Le syndic
B) Le fonctionnement de la copropriété
1) L’assemblée générale
2) Les charges de copropriété
3) Les travaux en copropriété
4) La location meublée touristique
C) La vente d’un lot de copropriété