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Objectifs de la formationAu regard des prescriptions légales afférentes aux mesures d'hospitalisation sans consentement à temps
complet, la formation a pour objectif de permettre à l'avocat intervenant dans le cadre du contrôle obligatoire
de la mesure par le juge de préparer sa défense pour le respect des droits et libertés fondamentales de son client.Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux)Intervenant(s)
Me Valérie CASTEL-PAGES, Avocat au Barreau de Rennes
Me Myrieme OUESLATI, Avocat au Barreau de Rennes
Nombre d’heures de formation
4.00 H
Déroulé précisDans le cadre du contrôle obligatoire des mesures par le JLD.
FORMATION DISPENSEE A DISTANCE VIA LE LOGICIEL ZOOM (vous recevrez le lien pour vous connecter, le matin même de la formation).Méthodes mobiliséespas de données
Formation Mixte
, Distance
Contactpas de données
La défense des personnes soumises à des mesures d'hospitalisation complète sans consentement (claj fc)
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