Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation IMPORTANT : inscription obligatoire à un atelier par matinée, soit 3 ateliers au total

- Appréhender l'actualité législative en matière de droit de la famille et du divorce

Horaires de la formation : de 9h00 à 13h00

Programme de la formation :

I- Le nom : les difficultés pratiques résultant de la la mise en œuvre de la loi 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation et circulaires du 3 juin 2022 remplacée par la circulaire du 15 juin 2023

II- L’intermédiation des pensions alimentaires : difficultés posées par les nouvelles règles de signification des décisions en cas d’intermédiation

III- L’apposition de la formule exécutoire par le greffe (Loi du 25 février 2022, décret du 25 février 2022, décret du 23 janvier 2023)

IV- Etablissement du lien de filiation de l’enfant issu d’une PMA après l’expiration des mesures transitoires : RCA et adoption forcée

V- Actualités 2023/2024 sur les violences infrafamiliales

VI- Justice patrimoniale au sein des familles : révocation et déchéance des avantages matrimoniaux

VII- Divorce judiciaire : appel et succombance

VIII- Divorce par consentement mutuel : Nullités et Circulation (Bruxelles 2 ter, article 66, annexes 8 et 9)



  Intervenant(s)

• Maître Aurélie LEBEL, Avocate au Barreau de Lille Spécialiste en droit des personnes, de la famille et du patrimoine

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données