Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation IMPORTANT : inscription obligatoire à un atelier par matinée, soit 3 ateliers au total

- Actualiser les connaissances sur le volet civil et pénal des violences intrafamiliales
- Appréhender les nouveautés en matière d'ordonnance de protection

Horaires de la formation : de 9h00 à 13h00

Programme de la formation :

Partie 1 : L'aspect civil des violences intrafamiliales : focus sur l’ordonnance de protection en l’état des réformes de l’année 2024
I- Textes modifiés en 2024
II- Champ d’application
1- Bénéficiaires
2- Violences concernées
3- L’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) 1
4- Procédure 1
5- Appel de l’ordonnance de protection (ex 905 devenu 906)
6- Mesures susceptibles d’être ordonnées
7- Durée et articulation des mesures
8- Circulation des ODP en Europe
9- Passerelle
10- Sanctions

Partie 2 : Le traitement pénal des violences intrafamiliales

I. La poursuite des VIF : la tendance est à la démesure
A. « le syndrome du parapluie »
B. Vitesse et précipitation
II. La défense en matière de VIF : le risque de la résignation
A. Le refus du risque
B. La difficile remise en cause de la parole des plaignantes
III. L’assistance de la partie civile
A. La procédure pénale, mais pas que…
B. Imposer la victime dans le processus judicaire, pas si simple… Intervenant(s)

• Maître Aurélie LEBEL, Avocate au Barreau de Lille Spécialiste en droit des personnes, de la famille et du patrimoine
• Monsieur le Bâtonnier Frédéric BERNA, Avocat au Barreau de Nancy

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données