Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Comprendre les mécanismes en jeu dans les différents types de saisies pénales et de confiscationsDéterminer les voies de recours applicables aux saisies pénalesConnaître les garanties procédurales offertes en matière de saisies pénales spécialesÉlaborer une argumentation appropriée à l'infraction poursuivie et au statut du propriétaire du bien saisiConnaître les modalités de demande de restitution à chaque étape de la procédure pénaleIdentifier les arguments pertinents pour éviter une confiscationSavoir intervenir pour un tiers propriétaire au cours et après la procédure de jugementActualiser ses connaissances jurisprudentielles Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Droit pénal Modalités d’assistance de l'apprenant L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit. Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Formation en ligne abordant au travers de différents supports les saisies pénales et confiscation : vidéo introductive, tests de positionnement, actualités du thème, analyses détaillées des textes et de la jurisprudence, mise en situation interactive, activités pédagogiques et quiz de validation des connaissances.
Durée : 6 H Date de dernière mise à jour du module 2024-12-17