Objectifs de la formation • Découvrir et comprendre les grands mécanismes applicables au droit de la sécurité sociale
• Transmission des connaissances et appréhension de la gestion du risque accident de travail et maladie professionnelle (« AT/MP ») en entreprise en vue d’une optimisation du coût des sinistres
• Savoir identifier l’impact des sinistres dans les comptes employeurs
• Comprendre les mécanismes de déclaration des sinistres et les réserves ou contestations à formuler par l’employeur
• Mise en pratique : savoir identifier les leviers d’une contestation efficace. Cette dernière phase vise l’appropriation : mises en situation, études de cas pratiques


Programme :

1. Comprendre les principaux mécanismes de la législation sur les risques professionnels

- Historique du système
- Rôle, mission et distinction entre CPAM, CARSAT et URSSAF
- La notion d’indépendance des rapports « Caisse/Victime » et « Caisse/Employeur »
- La notion d’accident de travail, d’accident de mission et d’accident de trajet
- La notion de maladie professionnelle : les tableaux de MP et le système complémentaire relevant du « Comité Régional de Reconnaissance des
Maladies Professionnelles » (applicable notamment aux pathologies psychiques)

2. Savoir identifier l’impact financiers des sinistres

- Les différents modes de tarification des AT/MP et l’impact de la tarification dans les comptes employeurs
- Quid de la durée des arrêts de travail (la notion de guérison et de consolidation) et impact dans le compte employeur ? Sur quelle base contester la durée des arrêts de travail ?
- Les conséquences de l’inopposabilité d’un sinistre pour l’employeur


3. Savoir identifier les leviers d’une contestation efficace : l’émission de réserves par l’employeur

- Comment déclarer et renseigner efficacement une déclaration d’accident de travail ?
- Comment l'employeur peut-il émettre des réserves motivées ? (nature des réserves émises, comment les motiver efficacement ? Existe-t-il un délai à respecter ?)
- L’opportunité de réserves motivées en cas de maladie professionnelle
- Dans quel cadre l'employeur peut-il consulter le dossier avant la prise de décision de la caisse ?


4. Distinguer les différents types de contentieux

- La saisine de la commission de recours amiable (« CRA ») et le contentieux général (ou contentieux de l’inopposabilité)
- La saisine de la commission médicale de recours amiable (« CMRA ») et le contentieux technique de l’incapacité et de la tarification (ou contentieux médical)
- Les voies et délais de contestation devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire ou la Cour d’Appel
- La notion d’« obligation de sécurité » à la charge de l’employeur
- La prévention des risques dans l’entreprise


Cas pratique - Quizz interactif

Echanges avec les participants. Analyse des avantages d’une démarche efficace de prévention des risques


Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Julie DELATTRE, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données