Objectifs de la formation Objectifs :
- Maîtriser les contours de la notion de responsabilité décennale
- Analyser les critères permettant de qualifier un dommage de nature décennale
- Comprendre les enjeux spécifiques liés aux éléments d’équipement
- Appréhender les responsabilités respectives des acteurs de la construction
- Connaître les cas d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité du maître d’ouvrage
- Évaluer la portée des clauses limitatives de responsabilité

Programme :
I) Focus sur les éléments d’équipement
Civ. 3e 6 mars 2025

II) Comment caractériser un dommage de nature décennale ?
Désordres futurs et risques de désordre : plusieurs illustrations pratiques
• Civ. 3e, 14 septembre 2023
• Civ. 3e, 8 juin 2023
• Civ. 3e, 23 mai 2024
• Civ. 3e, 7 décembre 2023
• Civ. 3e, 25 mai 2023

Dommages immatériels et responsabilité décennale
• Civ. 3e, 15 février 2024
• Civ. 3e, 7 déc. 2023

Gravité des désordres et ampleur des travaux de reprise
• Civ. 3e, 6 juin 2024

III) Actualités de la responsabilité des maîtres d’œuvre et des autres professions intellectuelles

Distinction entre MOE et MOD ?
Civ. 3e, 5 Décembre 2024 – n° 22-22.998

Quid en l’absence de maîtrise d’oeuvre ?
Civ 3e, 19 octobre 2023 n 22 18 825

La définition du projet et ses multiples embûches
Civ 3e, 19 septembre 2024 n 23 12 183
Civ 3e, 5 septembre 2024 pourvoi n 21 21 970
Civ 3e, 18 janvier 2024 n 22 18 244
Civ 3e, 5 Décembre 2024 n 23 11 668

Appréciation des fautes des prestataires intellectuels et lien de causalité
Civ 3e, 23 mai 2024 n 22 22 938
Civ 3e, 16 Janvier 2025 n 23 16 122

IV) Actualités de la responsabilité du maître d’ouvrage

Acceptation délibérée des risques
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-22.793
Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-12.217
Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-24.808

Mauvaise utilisation de l’ouvrage et exonération de responsabilité
Civ. 3e, 8 juin 2023

Immixtion fautive
Civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-21.136
Civ. 3e, 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-16.569

MOA qui tarde à réaliser les travaux de reprise
Civ. 3e, 7 novembre 2024, pourvoi n° 22-14.088

Transaction insuffisante
Civ. 3e, 17 octobre 2024, pourvoi n° 23-13.305

V) Opposabilité aux tiers des clauses limitatives de responsabilité
Retour sur le revirement du 3 juillet 2024

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Cette formation est la 3ème d'une cycle de 3 formations en droit de la construction.
Possibilité de prise en charge individuelle par le FIF PL si les 3 modules de cette formation sont suivis
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Formation dispensée en visioconférence via ZOOM.
Aucune diffusion en différé n'est prévue.

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Pour que les heures de présence soient validées, et pour l'édition des attestations de présence, les participants devront s'identifier sur ZOOM avec leur Prénom et NOM

> Informations et contact :
03 88 14 19 06
alsace@erage.eu Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Romain BRUILLARD, Avocat au Barreau de PARIS, PHPG Avocats

Nombre d’heures de formation 2.00 H Méthodes mobilisées pas de données